Le droit du travail encadre les relations entre employeurs et salariés. En Terminale STMG, ce module porte sur les différents contrats de travail, les modes de rupture, les instances représentatives du personnel et la négociation collective.
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Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à effectuer un travail sous l'autorité d'un employeur, moyennant rémunération. Le lien de subordination juridique est l'élément essentiel qui le distingue d'autres contrats.
Question probable
Qu'est-ce que le lien de subordination juridique ? Comment distingue-t-on CDI et CDD ?
Réponse
→Le lien de subordination juridique est le critère fondamental du contrat de travail : le salarié exécute son travail selon les directives de l'employeur, qui peut en contrôler l'exécution et en sanctionner les manquements. Sans subordination, il n'y a pas de contrat de travail mais un contrat d'entreprise ou de prestation de services. Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale du contrat de travail : il n'a pas de terme fixé et ne peut être rompu que dans les conditions légales. Le contrat à durée déterminée (CDD) est l'exception : il ne peut être conclu que pour des raisons précises et limitées (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier). Les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) associent formation et travail.
Mnémotechnique
Contrat de travail = Travail + Rémunération + Subordination. CDI = règle générale. CDD = exception limitée. LSJ = Lien de Subordination Juridique.
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ÉCO
La rupture du contrat de travail
Définition
Le contrat de travail peut prendre fin de plusieurs manières : démission (à l'initiative du salarié), licenciement pour motif personnel ou économique (à l'initiative de l'employeur), ou rupture conventionnelle homologuée (accord amiable entre les deux parties).
Question probable
Comparez les différents modes de rupture du contrat de travail et précisez leurs conditions.
Réponse
→La démission est la décision unilatérale du salarié de mettre fin à son CDI ; elle ne nécessite pas de justification mais prive en principe le salarié de l'allocation chômage. Le licenciement pour motif personnel repose sur une cause réelle et sérieuse liée au comportement ou à la capacité du salarié (insuffisance professionnelle, faute simple, grave ou lourde) ; une procédure stricte s'impose : convocation à entretien préalable, délai de réflexion, notification motivée. Le licenciement économique est fondé sur des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. La rupture conventionnelle homologuée permet à l'employeur et au salarié de se mettre d'accord sur les conditions de fin de contrat (indemnité spécifique) ; elle doit être homologuée par la DREETS et ouvre droit à l'allocation chômage.
Mnémotechnique
3 ruptures : D (Démission, salarié), L (Licenciement, employeur), RC (Rupture Conventionnelle, accord). DLR = Démission, Licenciement, Rupture conv.
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ÉCO
Le CSE — Comité Social et Économique
Définition
Instance représentative du personnel obligatoire dans toute entreprise d'au moins 11 salariés depuis 2020, le Comité Social et Économique (CSE) fusionne les anciennes instances (CE, DP, CHSCT). Il a des attributions économiques, sociales et en matière de santé au travail.
Question probable
Quelles sont les missions du Comité Social et Économique (CSE) dans une entreprise ?
Réponse
→Le CSE est mis en place par élections professionnelles dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ses attributions sont limitées à la présentation des réclamations des salariés à l'employeur. À partir de 50 salariés, il dispose de pouvoirs élargis : il est consulté sur les décisions importantes (modifications de l'organisation, plan de sauvegarde de l'emploi, conditions de travail) et peut formuler des avis ; il exerce les anciennes missions du CHSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; il gère les activités sociales et culturelles pour les salariés (chèques-vacances, billetterie). Il dispose d'un budget de fonctionnement et d'un budget pour les activités sociales et culturelles.
Mnémotechnique
CSE = CE + DP + CHSCT fusionnés depuis 2020. Obligatoire à partir de 11 salariés. 3 rôles : Économique, Social, Sécurité.
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ÉCO
La négociation collective
Définition
La négociation collective est le processus par lequel employeurs et représentants des salariés négocient et concluent des accords (conventions collectives de branche ou accords d'entreprise) fixant des conditions de travail supérieures au minimum légal.
Question probable
Qu'est-ce qu'une convention collective ? Quelle est la hiérarchie entre convention de branche et accord d'entreprise ?
Réponse
→Une convention collective est un accord écrit conclu entre un ou plusieurs syndicats d'employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs, portant sur les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales (salaires minima, durée du travail, congés, primes, classifications). Elle s'applique à tous les salariés de la branche ou de l'entreprise couverte, qu'ils soient syndiqués ou non. Depuis les ordonnances Travail de 2017, l'accord d'entreprise peut déroger à la convention de branche dans la plupart des domaines, même de manière moins favorable aux salariés (sauf dans les « domaines verrouillés » réservés à la branche comme les salaires minima et la classification). La règle de faveur ne s'applique donc plus de manière générale.
Mnémotechnique
Hiérarchie négociation : Loi > Convention de branche > Accord d'entreprise. Depuis 2017, accord d'entreprise peut déroger à la branche (ordonnances Macron).
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