Économie-Droit
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Fiche de révision :
Responsabilité et contrat

La responsabilité juridique et le droit des contrats sont au cœur du programme Économie-Droit Terminale STMG. Ce module couvre les conditions de validité du contrat, les deux grands régimes de responsabilité civile et les fondements de la responsabilité pénale.

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ÉCO
Le contrat — conditions de validité
Définition
Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations. Pour être valable, il doit réunir quatre conditions : consentement libre et éclairé, capacité des parties, objet licite et certain, cause licite.
Question probable
Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ? Que se passe-t-il en cas de vice du consentement ?
Réponse
→Quatre conditions sont nécessaires à la validité d'un contrat selon le Code civil. Le consentement doit être libre (sans contrainte) et éclairé (sans erreur, dol ni violence) : tout vice du consentement entraîne la nullité relative du contrat. La capacité exige que les parties soient juridiquement aptes à contracter : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ne peuvent en principe signer seuls. L'objet doit être déterminé ou déterminable, possible et licite (conforme à l'ordre public). La cause (désormais intégrée dans la notion d'objet depuis la réforme de 2016) doit elle aussi être licite. L'absence d'une condition entraîne la nullité du contrat.
Mnémotechnique
Contrat valide = CCOC : Consentement, Capacité, Objet licite, Cause licite. « Chaque Clause Obtient Clarté ».
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ÉCO
La responsabilité civile contractuelle
Définition
La responsabilité civile contractuelle est engagée lorsqu'une partie n'exécute pas ou exécute mal ses obligations contractuelles. Elle suppose : un contrat valable, une inexécution (ou mauvaise exécution), un préjudice et un lien de causalité. La distinction obligation de moyens/résultat est déterminante.
Question probable
Distinguez obligation de moyens et obligation de résultat et précisez les conséquences sur la charge de la preuve.
Réponse
→Dans l'obligation de moyens (ex : médecin, avocat), le débiteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour atteindre un résultat, sans le garantir. Le créancier doit prouver la faute du débiteur pour engager sa responsabilité. Dans l'obligation de résultat (ex : transporteur qui doit livrer un colis intact, garagiste qui doit réparer le véhicule), le débiteur garantit l'atteinte du résultat. Il suffit au créancier de constater que le résultat n'est pas atteint pour présumer la faute : c'est le débiteur qui doit prouver la cause étrangère (force majeure, faute du créancier) pour s'exonérer.
Mnémotechnique
Moyens = preuve de la FAUTE par la victime. Résultat = résultat non atteint = faute PRÉSUMÉE. Médecin = moyens, transporteur = résultat.
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ÉCO
La responsabilité civile délictuelle
Définition
Hors de tout contrat, la responsabilité civile délictuelle (article 1240 du Code civil) oblige quiconque a causé un dommage à autrui à le réparer. Trois conditions cumulatives : une faute (ou fait générateur), un dommage réparable, un lien de causalité direct.
Question probable
Quelles sont les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle ? Illustrez avec un exemple.
Réponse
→L'article 1240 du Code civil (ex-article 1382) dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Trois éléments doivent être réunis. La faute : acte ou omission volontaire ou involontaire contraire à une norme de comportement. Le dommage : préjudice certain, direct, personnel et licite (matériel, corporel ou moral). Le lien de causalité : lien direct et certain entre la faute et le dommage. Exemple : un cycliste grille un feu rouge et renverse un piéton — il commet une faute, le piéton subit un dommage corporel, le lien est direct. La victime peut obtenir réparation (dommages-intérêts).
Mnémotechnique
Art. 1240 = FDL : Faute + Dommage + Lien de causalité. Sans les 3, pas de responsabilité délictuelle.
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ÉCO
La responsabilité pénale
Définition
La responsabilité pénale est engagée lorsqu'une personne commet une infraction pénale (acte défini et sanctionné par la loi). Les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité : contravention, délit, crime.
Question probable
Présentez les trois catégories d'infractions pénales et distinguez responsabilité civile et responsabilité pénale.
Réponse
→La loi pénale classe les infractions en trois catégories selon leur gravité. Les contraventions (ex : excès de vitesse, stationnement interdit) sont les moins graves ; elles sont jugées par le tribunal de police et punies d'une amende. Les délits (ex : vol, escroquerie, violence) sont de gravité intermédiaire ; jugés par le tribunal correctionnel, ils sont punis d'une peine d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et/ou d'une amende. Les crimes (ex : meurtre, viol, trafic de stupéfiants important) sont les plus graves ; jugés par la cour d'assises, ils sont punis d'une réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à la perpétuité. Contrairement à la responsabilité civile, qui vise à réparer le préjudice de la victime, la responsabilité pénale vise à sanctionner et dissuader.
Mnémotechnique
CDC = Contravention (police), Délit (correctionnel), Crime (assises). Du moins grave au plus grave.
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