Économie-Droit
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Fiche de révision :
Sources et acteurs du droit

Le droit est un ensemble de règles qui organisent la vie en société. En Terminale STMG, le programme insiste sur la nature de la règle de droit, la hiérarchie des normes théorisée par Kelsen, les différentes personnes juridiques et les multiples sources du droit français.

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ÉCO
La règle de droit
Définition
La règle de droit est une règle de conduite sociale, générale (s'applique à tous), abstraite (vise des situations types), obligatoire (s'impose à tous) et coercitive (son non-respect est sanctionné par l'État).
Question probable
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ? En quoi se distingue-t-elle des autres règles sociales ?
Réponse
→La règle de droit se distingue des règles morales ou religieuses par quatre caractéristiques fondamentales. Elle est générale : elle s'applique à toutes les personnes se trouvant dans une même situation, sans distinction. Elle est abstraite : elle ne vise pas un individu particulier mais une catégorie de situations. Elle est obligatoire : nul ne peut y déroger. Elle est coercitive : en cas de non-respect, l'État peut user de la contrainte (amende, emprisonnement, dommages-intérêts) pour en assurer l'application.
Mnémotechnique
Règle de droit = GAOC : Générale, Abstraite, Obligatoire, Coercitive. « Good Abstraction Orders Compliance ».
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ÉCO
La hiérarchie des normes
Définition
Théorisée par Hans Kelsen, la hiérarchie des normes est une pyramide dans laquelle chaque norme doit être conforme à celle qui lui est supérieure. En France : Constitution > traités internationaux > lois > règlements > contrats.
Question probable
Présentez la hiérarchie des normes de Kelsen et expliquez son utilité dans le système juridique français.
Réponse
→La pyramide de Kelsen classe les normes juridiques du plus élevé au plus bas. Au sommet, la Constitution du 4 octobre 1958, gardée par le Conseil constitutionnel, fixe les règles fondamentales. En dessous, les traités internationaux (dont le droit de l'Union européenne) prévalent sur les lois ordinaires. Les lois, votées par le Parlement, encadrent les règlements (décrets, arrêtés) pris par le pouvoir exécutif. Enfin, les contrats entre particuliers doivent respecter toutes les normes supérieures. En cas de conflit, la norme supérieure s'impose toujours : un règlement contraire à une loi est illégal.
Mnémotechnique
Pyramide = CTLRC : Constitution, Traités, Lois, Règlements, Contrats. Du sommet à la base.
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ÉCO
Les personnes juridiques
Définition
Une personne juridique est un être reconnu par le droit comme sujet de droits et d'obligations. On distingue les personnes physiques (êtres humains) et les personnes morales (groupements : sociétés, associations, État) dotées de la personnalité juridique.
Question probable
Distinguez personne physique et personne morale. Qu'est-ce que la capacité juridique ?
Réponse
→La personne physique est tout être humain, de sa naissance à sa mort, titulaire de droits et d'obligations. La personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique : sociétés commerciales, associations loi 1901, syndicats, collectivités territoriales. Elle peut agir en justice, signer des contrats et posséder des biens en son nom propre. La capacité juridique désigne l'aptitude à être titulaire de droits (jouissance) et à les exercer soi-même (exercice). Certaines personnes (mineurs, majeurs protégés) ont la jouissance mais pas l'exercice complet de leurs droits.
Mnémotechnique
Personne juridique = Physique (humains) + Morale (groupements). Capacité = Jouissance + Exercice.
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ÉCO
Les sources du droit
Définition
Les sources du droit sont les différentes origines des règles juridiques : sources écrites (Constitution, lois, règlements, traités) et sources non écrites (jurisprudence — ensemble des décisions de justice — coutume, doctrine).
Question probable
Identifiez et classez les différentes sources du droit en distinguant sources écrites et non écrites.
Réponse
→Les sources écrites sont les plus importantes. La Constitution fixe les principes fondamentaux et les droits de l'homme. Les lois organiques et ordinaires, votées par le Parlement, réglementent les domaines réservés par l'article 34 de la Constitution. Les règlements (décrets, arrêtés) complètent les lois dans les matières non réservées au législateur. Les traités internationaux et le droit de l'UE s'imposent aux lois françaises. Les sources non écrites comprennent la jurisprudence (solutions dégagées par les tribunaux au fil des décisions), la coutume (pratique ancienne et répétée reconnue comme obligatoire) et la doctrine (opinions des juristes, sans force obligatoire mais influente).
Mnémotechnique
Sources = CLTRC + JCD : Constitution, Lois, Traités, Règlements, Contrats (écrites) + Jurisprudence, Coutume, Doctrine (non écrites).
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